Courtiers immobiliers

Un courtier immobilier est une personne qui, pour autrui et contre rétribution, se livre à une opération de courtage relative aux actes suivants :

  • l’achat, la vente, la promesse d’achat ou de vente d’un immeuble, ou l’achat ou la vente d’une telle promesse;
  • la location d’un immeuble, dès qu’il y a exploitation d’une entreprise par la personne ou la société qui agit à titre d’intermédiaire dans ce domaine;
  • l’échange d’un immeuble;
  • l’achat ou la vente d’une entreprise, la promesse d’achat ou de vente d’une entreprise ainsi que l’achat ou la vente d’une telle promesse, par un seul contrat, si les biens de l’entreprise, selon leur valeur marchande, sont principalement des biens immeubles

Le courtage immobilier est un acte réservé, encadrée et réglementée par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

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Details

Categories

  • Sector : Immobilier
  • Type : Service
  • Form of sale : Service
  • Type of provider : Producer

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Address:
Montreal
Québec

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